Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Licence d’établissement hébergeant des animaux familiers

14Toute personne peut présenter une demande de licence d’établissement hébergeant des animaux familiers conformément aux dispositions réglementaires.

1997, ch. 27, art. 5

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